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La décision récente de la CEDH remet en question l'obligation du mariage sur les relations sexuelles. Le refus d'intimité ...
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La mise à la retraite d'un salarié est soumise à des règles précises. Avant 70 ans, l'accord du salarié est nécessaire, ...
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire sur le Village de la Justice, le secteur des protections juridiques suit un ...
En cas de sinistre immobilier, le référé-expertise permet de désigner un expert pour établir les causes des désordres. Cette ...